AMENDEMENT

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

L’article 1^er vise à interdire aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, les ventes immobilières par adjudications dans les zones urbaines tendues, à l’exception des lots de copropriété.

Mais aucun chiffre n’est disponible ni sur les cessions foncières et leur modalités ni sur leur impact sur les prix.

Les quelques témoignages recueillis lors des auditions témoigneraient plutôt de l’inverse. Agorastore, site internet spécialisé dans la vente aux enchères, selon différentes modalités, de biens publics, a indiqué qu’en 2018 et 2019, sur 200 biens immobiliers vendus, la moitié l’avait été à une valeur inférieure à l’estimation du service du domaine et qu’en moyenne une décote de 11 % était constatée.

Plusieurs élus ont également indiqué que le service du domaine avait tendance à surestimé la valeur d’un bâti nécessitant d’importants travaux de remise en état ou de reconversion. Dès lors, comme les communes sont, de fait, liées par cet avis, la vente aux enchères est une solution pour estimer la réalité du marché et de la décote sur un bien.

Cette interdiction va également à l’encontre du principe général de libre administration posé par l’article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales et reconnu par la Constitution. Ce principe trouve d’autant plus à s’appliquer dans la gestion du domaine privé des collectivités que celui-ci relève du droit privé et que les collectivités jouissent d’une réelle marge de manœuvre.

L’interdiction de la vente aux enchères apparaît donc plus comme une question de principe que comme le résultat de l’observation de la réalité en dehors de quelques cas spécifiques constatés localement.

Les rapporteurs considèrent donc que, en l’absence d’étude d’impact et d’évaluation, il n’y a pas de motif suffisant pour l’imposer cette interdiction aux collectivités territoriales. Ils  proposent la suppression de cette disposition.