AMENDEMENT

I. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

« sont mis en place au plus tard deux ans »

Par les mots :

« peuvent être mis en place ».

II. - Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

L’alinéa 9 de l’article 3 de la proposition de loi modifie l’article L. 302-1 du CCH afin de rendre obligatoire la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier, au plus tard deux ans après que le PLH a été rendu exécutoire.

Les alinéas 12 et 13 rendent obligatoire la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier, dans un délai de deux ans à compter de sa publication lors que des plans locaux de l’habitat (PLH) ou des plans locaux d’urbanisme (PLU) en tenant lieu, en zones tendues, sont déjà exécutoires.

Les auditions réalisées par vos rapporteurs ont fait apparaître un consensus sur :

- L’intérêt de créer des observatoires pour mieux analyser la situation foncière et pouvoir mettre en œuvre une stratégie en la matière,

- Mais également, la nécessité de préparer leur création et d’expérimenter pour s’assurer d’une méthodologie partagée et du caractère scientifique des données produites.

D’ailleurs, dans son rapport au Premier ministre, le député Lagleize proposait que « la constitution d’observatoires du foncier dans les zones tendues prenne la forme d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’expérimenter sur certains territoires dès 2020. Nous proposons à ce stade de laisser les collectivités s’organiser librement ».

De fait, l’observation foncière, est encore à construire dans notre pays. Le panorama de l’existant n’est pas connu et la méthodologie sur laquelle elle pourrait se fonder n’est pas établie.

Il paraît ainsi prématuré de rendre obligatoire la création d’observatoires.