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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prestation de compensation du handicap (1ère lecture) (n° 16 ) |
N° COM-5 29 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et qui ne peut s'exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées
2° Supprimer la troisième phrase.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.