AMENDEMENT

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

Cet amendement ajoute le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) à la liste des emplois soumis au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

L’avis préalable des commissions parlementaires sur cette nomination du Président de la République semble indispensable.

D’une part, la CADA présente une importance majeure pour la garantie du droit d’accès aux documents administratifs. Pour le Conseil constitutionnel, les règles relatives à la communication de ces documents relèvent d’ailleurs des libertés publiques (décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014).

D’autre part, la loi « République numérique » du 7 octobre 2016 a étendu les missions de la CADA à la publication en open data des documents administratifs et à la réutilisation d’informations publiques.

La CADA rencontre aujourd’hui des difficultés pour faire face au volume et à la complexité des demandes reçues. En 2018, elle a été saisie de 5 867 demandes d’avis ; le délai moyen de traitement des dossiers s’est établi à 128 jours, alors que la loi prévoit un délai théorique d’un mois. Le « stock d’affaires » s’élève actuellement à 1 800 dossiers, ce qui correspond à environ 4 mois d’activité pour la commission.

Enfin, la loi « République numérique » a confié de nouvelles prérogatives au président de la commission, qui peut rendre certaines décisions par ordonnance et demander une réunion conjointe de la CADA et de la CNIL.

Reprenant une proposition faite par Jacques Mézard en 2017, l’amendement s’inspire du droit applicable à la plupart des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI-API).