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commission des lois |
Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13) (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-8 9 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après le mot :
membres
Insérer les mots :
, titulaires et suppléants,
Objet
Amendement de précision.
Pour plus de clarté, cet amendement précise que la prolongation des mandats des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) concerne les titulaires et les suppléants.