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commission des lois |
Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13) (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-6 9 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;
Objet
Rédactionnel.