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commission des lois |
Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13) (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-5 9 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « parmi les membres » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.