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commission des lois |
Projet de loi Protection des droits sur internet (PJL Art.13) (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-4 9 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs | Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
Objet
Amendement de coordination.