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commission des lois

Projet de loi

Améliorer la lisibilité du droit

(1ère lecture)

(n° 8 )

N° COM-6

4 mars 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination avec un amendement visant à créer un article additionnel après l’article 1er de la proposition de loi.