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commission des lois |
Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit (1ère lecture) (n° 8 ) |
N° COM-5 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
général ordinaire des dépenses et des recettes de l’exercice
par les mots :
rectificatif de
Objet
Reprenant une préconisation du Conseil d’État, le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans la désignation de la loi du 16 septembre 1871.