AMENDEMENT

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

5° L’article 5 de la loi … (le reste sans changement)

Issue du droit romain, la mort civile privait l’individu de ses droits civils (droit de propriété, de se marier, d’hériter, etc.), notamment à la suite d’une condamnation aux galères ou au bannissement de la cité.

Elle a été définitivement supprimée par l’article 1^er de la loi du 31 mai 1854, qui dispose que « la mort civile est abolie ».

Comme l’a souligné le Conseil d’État, cet article conserve « un intérêt historique et une valeur symbolique », notamment au regard de la protection des libertés fondamentales.

Cet amendement tend, en conséquence, à maintenir l’article 1^er de la loi du 31 mai 1854 tout en abrogeant son article 5. Ce dernier comporte, en effet, une clause transitoire devenue sans objet.