AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2…° La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ;

II. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

18…° La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ;

18…° La loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse ;

III. – Après l’alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

31…° La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout » ;

Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger quatre autres lois obsolètes :

            - la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques, dont les dispositions entrent en contradiction avec l’article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle ;

            - la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine et la loi du 13 août 1926, qui la complète, dont l’objet est satisfait par l’article L. 1331-1 du code de la santé publique ;

            - la loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui renvoie à un article jugé non conforme à la convention européenne des droits de l’homme et abrogé depuis 2004.