|
commission des lois |
Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit (1ère lecture) (n° 8 ) |
N° COM-2 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 3
Après le mot :
dépenses,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires ;
Objet
Rédactionnel