AMENDEMENT

Alinéa 29

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

28° L’article 111 de la loi … (le reste sans changement)

La loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales est toujours le fondement juridique de plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

Respectivement créés par les décrets n^os 50-478, 50-479, 50-480, 50-481 et l’arrêté du 6 avril 1950, publiés au Journal Officiel du 30 avril de la même année, et par les décrets n^os 81-859 et 81-860 et l’arrêté du 15 septembre 1981, publiés au Journal Officiel du 18 septembre 1981, le CGI et le LPF ont procédé au rassemblement de plusieurs lois, parfois anciennes, sans pour autant les abroger de l’ordonnancement juridique. Par conséquent, les dispositions intégrées dans les textes codifiés en 1950 tirent leur valeur juridique des textes antérieurs et non de la codification de 1950.

Les dispositions des articles 60-6°, 62, 67, 68 (2e alinéa), 70, 72, 87 et 112 sont le fondement juridique des articles 261, 268 bis, 272, 401, 1692, 1789, 1695, 1741 et 1790 du CGI et des articles L. 213, L. 216, L. 229, L. 231 et L. 234 du LPF, qui ont notamment trait aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs sanctions pénales afférentes ainsi qu’à la procédure pénale en matière fiscale.

Dès lors, seul l’article 111 de la loi du 25 juin 1920 doit être abrogé, les biens acquis par l’État pour cause de prescription étant désormais régis par le code général de la propriété des personnes publiques.