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commission des lois |
Projet de loi Améliorer la lisibilité du droit (1ère lecture) (n° 8 ) |
N° COM-12 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II. Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Objet
Dans le prolongement des travaux de la « mission B.A.L.A.I. », cet amendement vise à abroger la loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques.
En effet, les conservateurs des hypothèques ont été remplacés en 2010 par les services de la publicité foncière, qui sont directement rattachés au ministère de l’économie et des finances.
L’entrée en vigueur de cette abrogation serait différée au 1er janvier 2024, la responsabilité des anciens conservateurs des hypothèques pouvant être engagée jusqu’à cette date.