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commission des lois |
Proposition de loi Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPL (2ème lecture) (n° 735 ) |
N° COM-2 11 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER TER A (SUPPRIMÉ) |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3% du plafond prévu à l’article L. 52-11. »
Objet
Il convient de rétablir la rédaction du Sénat.