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commission des finances |
Proposition de loi Fiscalité de la succession et de la donation (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-38 15 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VOGEL, rapporteur ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Porter de 100 000 euros à 150 000 euros l’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe, ainsi que le propose l’article 6 de la proposition de loi, se traduirait par un coût très significatif pour les finances publiques, estimé à plus d’un milliard d’euros.
Alors que 85 % des successions en ligne directe sont d’ores et déjà exonérés, le présent amendement privilégie un aménagement beaucoup plus ciblé consistant à porter de 20 % à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt prévu à l’article 764 bis du code général des impôts.
Cela permettrait de limiter le coût du dispositif pour les finances publiques et d'aligner le taux de l'abattement sur celui applicable dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.