AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

La section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le V de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le légataire n’a pas de descendance en ligne directe, cet abattement est porté à 50 000 €. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 70 000 € ».

Si l’on ne peut que partager la volonté des auteurs de la proposition de loi d’encourager la circulation anticipée du capital, alors que l’âge moyen auquel on hérite s’élève désormais à 50 ans, porter de 31 865 euros à 150 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants et créer un abattement de même montant pour les successions serait trop coûteux pour les finances publiques. En effet, le coût de l’abattement existant pour les donations aux petits-enfants s’élève déjà à 220 millions d’euros en 2018.

En outre, le dispositif va au-delà de l’intention initiale de ses auteurs. En réalité, l’élargissement aux petits-enfants du cercle des personnes susceptibles de bénéficier de l’abattement en ligne directe s’accompagne en parallèle d’un relèvement à 150 000 euros de l’abattement spécifique prévu pour les donations aux petits-enfants et de l’exonération des dons familiaux. Le cumul de ces trois aménagements porterait dès lors à 450 000 euros par petit-enfant et par grand-parent le montant susceptible d’être donné en franchise d’impôt.

Aussi, le présent amendement propose un aménagement plus ciblé, directement inspiré du rapport de la commission des finances du Sénat sur la « rente immobilière » daté de novembre 2017, consistant à porter de 31 865 euros à 70 000 euros le montant de l’abattement existant pour les donations aux petits-enfants, sans modifier le régime des successions.

Il peut être rappelé que cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, qui s’élève également à 31 865 euros. À titre d'exemple, en cumulant abattement et exonération, deux grands parents de 75 ans pourraient donner à chacun de leurs quatre petits-enfants jusqu’à 2 * (31 865 + 70 000) = 203 730 euros en franchise d’impôt, soit 814 920 euros au total.

La mise en place d'un abattement bonifié pour les neveux et nièces en l'absence de descendance en ligne directe serait en revanche conservée en l'état.