AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot "quinze" est remplacé par le mot "dix".

2°  Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot "quinze" est remplacé par le mot "dix".

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La version initiale de l'article 2 conditionne le raccourcissement du délai de renouvellement de 15 à 10 ans à l'âge du bénéficiaire.

Cet amendement vise à supprimer cette condition portant sur l'âge du bénéficiaire.

En effet, s'il y a tout lieu de considérer que le raccourcissement du délai de renouvellement permettra de fluidifier les donations intergénérationnelles, la fixation d'une condition arbitraire sur l'âge crée une rigidité qui limite la liberté offerte par le raccourcissement du délai. Elle soumet les donateurs à des objectifs de politiques publiques qui restreignent le champ d'action possible pour les donateurs.