AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. KAROUTCHI et DAUBRESSE, Mme NOËL, M. CHATILLON, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, M. Daniel LAURENT, Mme BRUGUIÈRE, M. FRASSA, Mme PUISSAT, M. MAYET, Mmes MALET et GRUNY, MM. BOUCHET, MEURANT, MILON et KENNEL, Mme MICOULEAU, MM. CHARON, SAVIN, SAVARY et COURTIAL, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. REICHARDT et RAPIN, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme PROCACCIA, M. LEFÈVRE, Mme DESEYNE, M. DALLIER, Mmes LASSARADE et CHAUVIN, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et DANESI, Mme SITTLER et MM. FORISSIER, SIDO et LONGUET

ARTICLE 6

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;

2° Au IV de l'article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli propose une augmentation de 200% de l’abattement des droits de mutation à titre gratuit en et hors ligne directe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.