AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PROCACCIA, MM. Daniel LAURENT, HOUPERT, JOYANDET et FRASSA, Mmes BRUGUIÈRE, MICOULEAU, PUISSAT, LOPEZ, DEROMEDI et DUMAS, M. PEMEZEC, Mme DURANTON, M. REGNARD, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme GRUNY, M. PAUL, Mme CHAUVIN, MM. de LEGGE, MILON, Henri LEROY, NOUGEIN, LEFÈVRE et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et CARDOUX, Mmes IMBERT et LANFRANCHI DORGAL, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. BONNE, BOUCHET et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY, GREMILLET et CAMBON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. POINTEREAU, Mme BORIES et MM. Bernard FOURNIER, SAVARY, PIERRE, KAROUTCHI, BONHOMME et SEGOUIN

ARTICLE 4

I. Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N'excédant pas 24 430 €	35
Supérieure à 24 430 €	45
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement	45
Entre personnes non-parentes	50

II. La perte de recettes résultant du I pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant, à un membre de la famille ou à un proche ; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie. Un patrimoine qui a par ailleurs déjà été taxé du vivant de la personne décédée.

Avec un taux d'imposition pouvant aller jusqu'à 45 % pour les successions en ligne directe, la France présente le taux le plus élevé de l'Union européenne. À titre de comparaison, il est seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s'agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %).

Déjà exorbitants en ligne directe, les taux qui s'appliquent aux successions entre parents jusqu'au 4^ème degré et non-parents battent, eux, un record mondial et peuvent, selon la filiation, aller jusqu'à 60% !

S'il est compréhensible que l'impôt soit progressif, notamment en fonction du lien de parenté, il n'est pas acceptable que pour ces successions l'État récupère en impôt plus de la moitié de la succession !

Cet amendement propose d'abaisser à 45% le taux d'imposition pour les parents jusqu'au 4^ème degré (actuellement 55%), et à 50% le taux d'imposition applicable aux successions entre non-parents (actuellement 60%).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.