AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme PROCACCIA, MM. Daniel LAURENT, HOUPERT, JOYANDET et FRASSA, Mmes BRUGUIÈRE, MICOULEAU, PUISSAT, LOPEZ, DEROMEDI et DUMAS, M. PEMEZEC, Mme DURANTON, M. REGNARD, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme GRUNY, M. PAUL, Mme CHAUVIN, MM. de LEGGE, MILON, Henri LEROY, NOUGEIN, LEFÈVRE et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, MM. PACCAUD et CARDOUX, Mmes IMBERT et LANFRANCHI DORGAL, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. BONNE, BOUCHET et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BABARY, GREMILLET et CAMBON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. POINTEREAU, Mme BORIES et MM. Bernard FOURNIER, SAVARY, PIERRE, KAROUTCHI et GABOUTY

ARTICLE 1ER

I. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le V est ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces. » ;

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est un amendement en cohérence avec l?esprit de la proposition de loi qui vise à transmettre plus facilement le patrimoine aux jeunes générations.

L?article 1 de la présente proposition dispose qu?en cas d?absence de descendants en ligne directe, l?abattement applicable aux neveux et aux nièces passerait de 7 967 euros actuellement à 50 000 euros.

Dans cette logique de transmission aux jeunes générations, le présent amendement vise à étendre ce nouvel abattement applicable aux neveux et nièces aux petits-neveux et petites-nièces, qu?il y ait des descendants prioritaires ou non.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.