AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article 20 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « présent I », insérer les mots : « et des autres élus locaux ».

En matière de prévention des conflits d’intérêt et de déontologie, il existe aujourd’hui un fort besoin d’informations et de conseils de la part des élus locaux.

Ce conseil est aujourd’hui apporté par le Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux seuls élus soumis à une obligation déclarative. En effet, le 3° du I de l’article 20 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique fixe à la HATVP la mission de répondre aux demandes d'avis des élus relevant de sa compétence sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.

Une très grande majorité des élus ne relevant pas de la compétence de la HATVP, ils vont plus naturellement s’adresser à leurs associations d’élus ou à l’administration préfectorale, en particulier le sous-préfet, à l’égard duquel se perpétue, dans le monde rural en particulier, un véritable sentiment de confiance.

Or, la technicité juridique dans ce domaine est détenue par les services de la HATVP.

Le rapport d’activités 2018 de la HATVP fait état de demandes d’avis en hausse constante depuis 2014 mais limité à 122 demandes sur la période 2014-2018, dont 75 à titre individuel. En 2018, ces demandes ont été traitées en 25,7 jours.

Il est donc proposé d’élargir la mission de la HATVP de répondre aux demandes d’avis de tous les élus qu’ils soient ou non soumis à une obligation déclarative.

Cette extension de saisine pour des avis individuels devrait se concentrer sur des questions récurrentes déjà identifiées dans son rapport d’activités, n'entraînant donc pas une augmentation de la charge de la HATVP.