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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-644 1 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-408 de M. MARSEILLE présenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Objet
Ce sous-amendement propose une nouvelle rédaction, permettant d'assurer l'effectivité du dispositif.