AMENDEMENT

A. – Alinéa 2

1° Après les mots :

du maire

insérer les mots :

et des élus visés au deuxième alinéa

2° Remplacer le nombre :

1 000

Par le nombre :

3 500

B. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les plus brefs délais.

« Le conseil municipal ne peut s’opposer à la protection mentionnée au précédent alinéa ou en restreindre le champ que pour un motif d’intérêt général, par une délibération motivée prise dans un délai de trois mois à compter de la demande adressée par le maire à la collectivité. L’inscription de ce point à l’ordre du jour du conseil municipal est de droit à la demande d’un ou plusieurs membres du conseil municipal. »

2° Au troisième alinéa, le mot « deux », est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

C. – Alinéa 4

1° Après les mots :

du maire

insérer les mots :

et des élus visés au deuxième alinéa

2° Remplacer le nombre :

1 000

Par le nombre :

3 500

Cet amendement modifie, en premier lieu, le périmètre de l'assurance obligatoire à laquelle les communes seraient soumises pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle. Il étend, d'une part, le champ de l'assurance, actuellement limitée aux maires, à l'ensemble des adjoints et élus ayant reçu délégation, qui sont bénéficiaires de la protection fonctionnelle. Il relève, d'autre part, le seuil en-dessous duquel les communes bénéficieront d’une compensation, par l’État, du coût de l’assurance.

En second lieu, cet amendement simplifie la procédure d’octroi de la protection fonctionnelle à un maire ou à un élu communal victime d’agression afin de leur garantir une assistance plus systématique et plus rapide.

En l’état du droit, un élu qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle doit en solliciter l’attribution auprès de la commune. Il appartient au conseil municipal d’apprécier la situation et de décider, le cas échéant, de la lui accorder.

Plutôt que de renvoyer à une délibération du conseil municipal le soin de décider l’octroi d’une protection, l'amendement prévoit une attribution automatique de la protection à tout maire ou élu communal victime d’un fait de violence, de menace ou d’outrage qui en fait la demande, sauf délibération contraire motivée du conseil municipal dans un délai de trois mois. Il s’agit, de ce fait, d’assurer l’effectivité pratique du droit à la protection fonctionnelle pour les élus victimes et de limiter le refus d’assistance aux seules situations pour lesquelles une préoccupation d’intérêt général dûment motivée pourra être apportée.