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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-635 1 octobre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-532 de M. CABANEL présenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes. Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d’établir le rapport mentionné au septième alinéa du présent article. »
Objet
Sous-amendement de clarification.