AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 28

I.- Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II.- Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 est ainsi rédigé :

Population (habitants)	Taux (en % de l'indice)
Moins de 500	25,5
De 500 à 999	40,3
De 1 000 à 3 499	51,6
De 3 500 à 9 999	55
De 10 000 à 19 999	65
De 20 000 à 49 999	90
De 50 000 à 99 999	110
100 000 et plus	145

» ;

III. Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Population (habitants)	Taux maximal (en % de l'indice)
Moins de 500	9,9
De 500 à 999	10,7
De 1 000 à 3 499	19,8
De 3 500 à 9 999	22
De 10 000 à 19 999	27,5
De 20 000 à 49 999	33
De 50 000 à 99 999	44
De 100 000 à 200 000	66
Plus de 200 000	72,5

» ;

Objet

L’article 28 du projet de loi tend à augmenter le plafond indemnitaire des maires, qui pourrait atteindre 1 627 euros par mois dans les communes de moins de 500 habitants (+ 152,94 % par rapport à aujourd’hui) et dans les communes de 500 à 999 habitants (+ 38,71 %).

Dans le même temps, cet article supprimerait la procédure protectrice prévue pour le maire : contrairement à aujourd’hui, le conseil municipal pourrait réduire l’indemnité du maire, même lorsque cette décision n’est pas sollicitée par l’intéressé.

Les rapporteurs partagent la nécessité de revaloriser les indemnités des élus des petites communes, dans la continuité des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Bien qu’elle parte d’une intention louable, la proposition du Gouvernement pourrait toutefois soulever des difficultés en l’état, tant pour les élus que pour leur collectivité.

Sur le plan financier, elle représenterait un coût annuel compris entre 474 et 615 millions d’euros par an pour les communes (frais de formation inclus), sans aucune compensation de l’État.

Sur le plan politique, les élus locaux pourraient difficilement assumer un triplement de leurs indemnités, quelques semaines après leur élection.

De même, la suppression de la procédure protectrice prévue pour l’indemnité du maire contribuerait à fragiliser ce dernier face à son conseil municipal.

Dès lors, les rapporteurs proposent un dispositif alternatif pour rendre cette revalorisation indemnitaire à la fois suffisante, adaptée et soutenable.

Les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1 000 habitants augmenteraient de façon raisonnable et graduée : + 50 % dans les communes de moins de 500 habitants et + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants.

Contrairement au dispositif du Gouvernement, cette revalorisation indemnitaire concernerait également les communes de 1 000 à 3 499 habitants (+ 20 %), qui nécessitent également une implication sans relâche de la part de leurs élus.

Le coût global de ces mesures est évalué entre 239 et 295 millions d’euros par an, soit deux fois moins que le projet de loi initial.

Enfin, la procédure protectrice pour les maires serait conservée : conformément au choix fait par le législateur en 2015, seuls les maires pourraient solliciter une réduction de leurs indemnités.