AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

I. – Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi.

Cette ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER

Objet

Cet amendement tend à déplacer l'article 32 du projet de loi dans un titre VI dédié aux dispositions relatives aux outre-mer. Ce déplacement vise à éviter tout malentendu : l'habilitation à légiférer par ordonnance concernerait l'ensemble du projet de loi, et non seulement les dispositions relatives au titre IV (renforcer et reconnaître les droits des élus).

L'amendement précise en outre que le projet de loi de ratification serait déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, et non de six mois.