commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-628 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 31 |
I.- Alinéa 1
Après le mot :
élus
insérer le mot :
locaux
II.- Alinéa 2
Après les mots :
compte personnel de formation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
III.- Alinéa 6, fin
Remplacer le mot :
l’ordonnance
par les mots :
chaque ordonnance
Objet
L’article 31 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les dispositifs de formation des élus locaux.
Le Gouvernement envisage, notamment, de clarifier l’articulation des différents outils de formation et de créer un compte personnel de formation (CPF) pour les élus.
Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement vise à s’assurer de la portabilité des droits à la formation entre les différents comptes personnels d’activité. À titre d’exemple, un élu pourrait cumuler les droits à formation acquis pendant son mandat local et ceux acquis au titre de son activité professionnelle.