AMENDEMENT

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. À la fin du 2° de l’article (… le reste sans changement).

B.- Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

II.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5214-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les références : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3 » sont remplacées par les références : « Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3 » ;

- La référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du II de l’article L. 2123-24-1, les mots : "dans les communes de moins de 100 000 habitants" sont remplacés par les mots : "dans les communautés de communes" et le mot : "municipal" est remplacé par le mot : "communautaire" » ;

2° Au début du II de l’article L. 5842-21, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement corrige deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes.

D’une part, il autorise ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à verser une indemnité de fonction aux conseillers ayant reçu une délégation de fonction, par cohérence avec le droit applicable aux communautés urbaines et d’agglomération.

D’autre part, l’amendement permet aux communautés de communes de plus de 100 000 habitants (soit les EPCI de la Grésivaudan et de Flandre intérieur) de verser une indemnité de fonction à leurs conseillers communautaires, dans la limite de 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Ces deux correctifs, qui entreraient dans l’enveloppe indemnitaire des communautés de communes, ne représenteraient aucun coût supplémentaire.