AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs

ARTICLE 23

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 375-9-2 du code civil, les mots : « au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles » sont supprimés.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les deuxième à dernière phrases sont supprimées ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Les articles L. 2144-2, L. 5211-10-1, L. 5211-39-1, L. 5217-9 et L. 5218-10 et le IV de l'article L. 5741-1 sont abrogés ;

3° À l'article L. 2511-1-1, les références : « , L. 2122-18-1 et L. 2144-2 » sont remplacés par la référence : « et L. 2122-18-1 ».

4° À la fin du neuvième alinéa du I de l'article L. 5219-1, les mots : « sur proposition du conseil de développement » sont supprimés ;

5° L'article L. 5219-7 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et du conseil de développement » sont supprimés ;

6° Le I de l'article L. 5741-2 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « et au conseil de développement territorial » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « au conseil de développement territorial, » sont supprimés.

IV. – À l'article L. 2112-4 du code des transports et à l'article L. 223-3 du code forestier, la référence : « L. 4425-2 » est remplacé par la référence : « L. 4425-24 ».

Objet

Cet amendement prévoit, en premier lieu, de supprimer l'ensemble des dispositions relatives aux conseils des droits et des devoirs des familles et aux conseils de développement dans la loi, afin de s'en remettre à la libre administration des collectivités territoriales à qui il sera loisible de créer de telles instances en en définissant la composition, le fonctionnement et les missions. L'amendement effectue en outre les coordinations nécessaires pour qu'il ne soit plus obligatoire de créer un conseil de développement dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la métropole du Grand Paris et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.

L'amendement vise, en deuxième lieu, à éviter des effets a contrario indésirables concernant les annexes de la mairie : toutes les communes peuvent en créer, et il en sera de même après la publication du projet de loi. Seules les communes de plus de 100 000 habitants ne seront plus obligées de créer de telles structures.

En troisième lieu, l’amendement conserverait l’obligation faite aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents d’élaborer annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

Enfin, l'amendement tend à supprimer d'autres obligations d'élaboration de rapports s'imposant aux collectivités territoriales. Sont concernées les obligations d'élaborer :

- un rapport sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ;

- un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville.