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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-612 27 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD et Mme GATEL, rapporteurs ARTICLE 16 |
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I. - Alinéa 14
après la référence :
Art. L. 5211-4-4.
insérer la référence:
I.
II.- Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Les conventions prévues au I. peuvent être conclues entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, selon les mêmes modalités. »
Objet
Le présent amendement tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi, pour les EPCI à fiscalité propre et les communes qui en sont membres, en matière de passation et d'exécution de marchés publics.