AMENDEMENT

Alinéa 11

1° Remplacer le montant : 

200 € 

par le montant :

500 €

2° Supprimer les mots :

pour y déférer

Une astreinte plafonnée à 200€ pourrait se révéler insuffisamment dissuasive dans le cas de travaux de dimension importante.

Cet amendement rehausse donc le plafond journalier de l’astreinte, ce qui permettrait de mieux appréhender la diversité des situations auxquelles les élus font face et leur accorderait une souplesse supplémentaire dans leurs moyens d’action lorsqu’ils sont confrontés à des infractions d’une particulière gravité.

Cet amendement tend également à supprimer la formule « pour y déférer », qui ne répond à aucune nécessité particulière et n’est pas prévue par le droit déjà existant en matière d’astreintes.