AMENDEMENT

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

le conseil communautaire

par les mots :

l’organe délibérant

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II. – Le second alinéa de l’article L. 5211-45 du même code est ainsi modifié :

1° Le mot : « ou » est supprimé ;

2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération en application de l’article L. 5216-11 » ;

3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».

Rédactionnel.