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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-571 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans le pacte de gouvernance le débat sur le schéma de mutualisation. Alors que le projet de loi prévoit de rendre facultatif le rapport sur la mutualisation des services, il apparaît nécessaire que lors du pacte de gouvernance, le sujet des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans le cadre des mutualisations soit abordé.