|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-566 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
|||||
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 80 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
après les mots "élus locaux", ajouter les mots "des communes de 3500 habitants et plus".
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure les indemnités perçues par les élus locaux des communes de moins de 3500 habitant des règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu.