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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-557

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes COSTES, GUILLOTIN, LABORDE et Maryse CARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

I. Ajouter à la fin de l'article L2122-7-1 du code général des collectivités territoriales, l'alinéa suivant : "le 1er adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire".

II. Ajouter à la fin du 1er alinéa de l'article L2122-7-2 du même code l'alinéa suivant : ""le 1er candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire"

Objet

On dénombre 17% de femmes parmi les maires, et 29% parmi les premiers adjoints. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il semble important d'imposer la parté au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint.



NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats