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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-555 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ayant un caractère répétitif ou continu
Objet
Cet amendement supprime la condition selon laquelle le comportement doit être répétitif ou continu. Cette condition limite grandement l'usage de cette sanction administrative et dissuadera avec un moindre effet d'éventuelles récidives.