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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-536 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Article L423-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Compléter la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement sont de deux mois.
Objet
Afin de faciliter le travail quotidien des élus locaux, cet amendement a pour objet d'augmenter les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux pour construction de lotissement à deux mois.