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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-530 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 5 |
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Insérer avant l'alinéa 1er de l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
"Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés"
Objet
Cet amendement permet de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal. Le principe du transfert obligatoire des compétences eau et assainissements au niveau communautaire, issu des articles 64 et 66 de la loi NOTRe fait parti des dispositions "irritantes" pour beaucoup de maires.