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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-514

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CABANEL et Mme COSTES


ARTICLE 23


Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement maintien l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.