commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-514 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mme COSTES ARTICLE 23 |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement maintien l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI.