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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-513 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mme COSTES ARTICLE 23 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l’obligation pour le maire ou le président d’EPCI de présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets Ce rapport est un instrument utile au service de l’information des citoyens et de la transparence du service public des déchets.