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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-510 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES ARTICLE 20 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le principe du silence de plus de 2 mois de l’administration vaut acceptation. L’absence d’obligation de réponse de l’administration pourrait rallonger les délais qui s’imposent aux collectivités dans de nombreux domaines.