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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-509 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL et Mme COSTES ARTICLE 13 |
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Après le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du 2 est ainsi modifiée :
remplacer les mots « pour une durée n’excédant pas deux mois » par les mots « de deux mois reconductibles »
Objet
Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, un délai de deux mois reconductibles, afin de permettre à l’autorité de reconduire la fermeture si aucune solution n’a été trouvée pour la mise en conformité à l’issue des deux mois.