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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-506 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. L’article L2121-19 est ainsi modifié :
Avant le 1er alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »
Objet
Dans l’objectif de renforcer l’information des conseiller municipaux non membres du conseil communautaire, cet amendement oblige le maire à exposer en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire.