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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-495 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 31 |
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A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
…- Après l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1621-4-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 1621-4.- Tout élu local bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et n'ayant pas retrouvé un emploi peut suivre une préparation aux concours administratifs délivrée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou une formation de reconversion dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Objet
S'inspirant du rapport sénatorial « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la formation et la reconversion », cet amendement ouvre un droit pour les élus locaux bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat et n'ayant pas retrouvé un emploi, de suivre une préparation aux concours de la fonction publique territoriale délivrée par le CNFPT ou de suivre une formation de reconversion dispensée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale..