AMENDEMENT

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf à la demande du maire, le conseil municipal ne peut pas fixer une indemnité de fonction inférieure à 17 % de l’indice dans les communes de moins de 500 habitants, à 31 % de l’indice dans les communes de 500 à 999 habitants et à 43 % de l’indice dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. » ;

Cet article valorise davantage les élus des petites communes en procédant à la fusion des trois premières strates de population qui prévoyaient les montants progressifs d’indemnités.

Ainsi, tous les maires et adjoints des communes jusqu’à 3 500 habitants relèvent d’un régime indemnitaire unique, aujourd’hui réservé aux élus des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

En outre, l’indemnité de fonction des maires sera dorénavant librement décidée par le conseil municipal.

Cette indemnité est donc désormais encadrée par un taux maximal en % de l’indice.

Afin de garantir un montant minimal d’indemnités pour les maires, il est proposé de maintenir les taux planchers actuels auxquels il ne pourra être dérogé sauf à la demande du maire.