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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-489

26 septembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE 23

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

et les mots :

établissements publics à fiscalité propre

par les mots :

métropoles et communautés urbaines

Objet

Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles et aux communautés d’agglomération l’obligation de mettre en place un conseil de développement.