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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-487 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE, COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 23 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
et
les mots :
établissements publics à fiscalité propre
par le mot :
métropoles
Objet
Cet amendement est un amendement de repli qui restreint aux métropoles l’obligation de mettre en place un conseil de développement.