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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-486

26 septembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE

ARTICLE 23

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement, jugés utiles par les élus locaux.